Période complémentaire des soldes

La durée maximale de la (ou des) période(s) complémentaire(s) de soldes au cours de l’année civile est une période maximale de deux semaines ou deux périodes maximales d’une semaine chacune. Elle doit s’achever au minimum un mois avant les périodes officielles des soldes, fixées par l’État. L’article R. 310-15 du code de commerce prévoit que la déclaration préalable des soldes complémentaires doit être au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente adressée au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou transmise par voie électronique. La télé-procédure (simple, rapide, gratuite) permettant aux opérateurs d’effectuer leurs déclarations par voie électronique est mise en place depuis le 6 février 2009. Cette télé-procédure est accessible sur le site internet du ministère chargé du commerce www.pme.gouv.fr ou à l’adresse http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr, sur le site internet des services de l'Etat www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr.

L’adhésion à la téléprocédure doit être faite par le représentant légal de l’établissement. Pour adhérer, vous devez saisir une seule fois le n° de Siret de son établissement, le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales), son adresse de messagerie, son numéro de téléphone, un mot de passe choisi librement, une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe puisse être renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoin. L’adhésion est alors validée par le système.

La période complémentaire de soldes se déclare en se connectant à l’application, en saisissant le n° Siret de son établissement, le mot de passe, la période complémentaire de soldes choisie, éventuellement le ou les sites web également concernés par ces soldes. Le commerçant recevra un accusé de réception électronique l’informant que sa déclaration a été reçue.

+ d’infos auprès de la CCI Département commerce tourisme et services (05 62 51 88 82 ou commerce@tarbes.cci.fr), ou de l’UDCCRF à la Cité administrative Reffye à Tarbes (05 62 54 18 80 ou ud65@dgccrf.finances.gouv.fr).